Ce mercredi 13 Octobre, le G20 finance, réunissant les ministres des finances des 20 États membres se sont réunis autour de plusieurs axes. Parmi ceux-ci, celui qui nous intéresse est ce qui est appelé, lors de l’ordre du jour, la taxe GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon).Avant de parler de ce qu’est exactement cette taxe, il apparait important de souligner que ce ne sont pas que les 20 états membres du G20 qui appliqueront cette taxe mais près de 140 pays (l’intégralité des pays européens, l’Inde, l’Amérique du Nord, du Sud, des pays d’Asie, dont l’Inde et des pays Africains). Quelle est donc cette taxe ? Il s’agirait d’un impôt mondial d’un taux de 15% sur les sociétés réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il s’agirait donc d’empêcher ces entreprises de réaliser ce qui est sobrement appelé de l’optimisation fiscale en transférant du résultat réalisé dans des pays à haute fiscalité (la France par exemple avec un taux d’impôt sur les sociétés à 28%) vers des pays ayant une fiscalité bien plus légère (l’Irlande par exemple avec un taux d’impôt de 12.5%).Par exemple, Google a déclaré un chiffre d’affaires de 411 millions d’euros en France pour l’année 2018 et a payé 17 millions d’euros d’impôts. Cependant, les syndicats estiment que les seules recettes publicitaires de Google en France sur cette même période étaient de 2 milliards d’euros. La petite subtilité entre la réalité et la déclaration d’impôt étant que la plupart des recettes de Google sont réalisées par la société mère, implantée en Irlande et donc non imposable en France.

Il s’agit ici du premier volet de cet impôt mondial et, bien que ce taux d’impôt ait au moins le mérite d’exister, il est bien en deçà de la proposition américaine d’un taux à 21%.Le second volet de cette réforme est que les multinationales pourront être taxé dans les pays où ils réalisent leur chiffre d’affaires et non plus dans le pays ou le siège social est implanté. Ainsi, dans le cas de Google, il sera taxé à un taux de 15% en Irlande mais aussi aux taux français pour ses revenus réalisés en France par exemple. Cependant, ce second volet à une faille majeure. En effet, pour que celui-ci puisse être appliqué, il faut que l’entreprise réalise une marge bénéficiaire d’au moins 10%. Le calcul de la marge bénéficiaire est le suivant : (Revenu net – Coûts directs)/Revenu net.

Dans les coûts directs se trouvent, entre autres, le coût des matières premières et/ou marchandises, la main d’œuvre et les amortissements. Ainsi, les frais financiers, frais de location et l’administratif en sont exclus.

Le revenu net est le chiffre d’affaires diminué des escomptes, remises, … Ainsi, grâce à ce ratio, beaucoup d’entreprises ne seront pas concernées par cette taxation au niveau national. Parmi les entreprises pour lesquelles ce volet ne sera pas appliqué figure Amazon. En effet, Amazon réalise des bénéfices très importants mais, du fait d’une politique tarifaire extrêmement agressive afin de gagner des parts de marchés, sa marge bénéficiaire est aux alentours de 6%. Ainsi, un des GAFA, et champion de l’optimisation fiscale ne sera pas concerné par l’un des volets de la réforme qui vise justement ce type d’entreprise.

Cette réforme, prévue pour une mise en application début 2023 va entrainer la suppression de la taxe GAFA mis en place en 2019, en France, et taxant les entreprises numériques à un taux de 3% sur le chiffre d’affaires réalisé sur le ciblage publicitaire qui a rapporté, en 2020, 375 millions d’euros.

Ce nouvel impôt mondial devrait rapporter, en France entre 3 et 6 milliards par an.

Cet impôt mondial va-t-il permettre de lutter efficacement contre l’évasion fiscale des entreprises ? La réponse est mitigée. En effet, cet accord est un premier pas mais il est loin d’être suffisant. En effet, l’ensemble des pays signataire devra avoir un taux d’imposition sur les sociétés d’au moins 15% à partir de 2023 à l’exception de la Hongrie qui, avec ces 10% de taux d’imposition actuel aura un délai supplémentaire afin de mettre cet accord en place.

De plus, un accord avec près de 140 pays à mettre en œuvre en une seule année n’est pas quelque chose d’aisée surtout avec des élections nationales qui approchent dans plusieurs pays ayant des intérêts majeurs avant la mise en œuvre de ce plan comme la France, l’Allemagne, la Hongrie ou encore l’Inde.